Jurisprudence
Tribunal de commerce de Montpellier, 11 septembre 2026, RG n° 2026011749
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⚖️ Tribunal de commerce de Montpellier
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Recours individuel
📂 Redressement judiciaire
🏷️ Recours individuel
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Recours individuel
Textes cités
Article 1920 du Code général des impôts, Article L. 643-11 du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Par acte du 9 février 2023, une société de cautionnement s’est portée caution personnelle et solidaire d’une débitrice auprès de LOGISTA FRANCE afin de garantir le paiement de fournitures de tabac.
Avant l’ouverture de la procédure collective, le créancier a appelé la caution en paiement de 20 917,20 euros, en produisant un relevé et des factures certifiés conformes à ses livres. La caution a réglé cette somme le 4 juin 2024.
Elle a ensuite déclaré une créance de 21 644,89 euros, comprenant le principal et les intérêts, dont 15 325,42 euros au titre du privilège fiscal applicable aux droits indirects sur le tabac. Après la clôture de la procédure collective pour insuffisance d’actif, elle a engagé une action individuelle contre la débitrice, qui n’a pas comparu bien que régulièrement assignée.
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