Jurisprudence
Tribunal de commerce de Bastia, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00369
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⚖️ Tribunal de commerce de Bastia
📂 Redressement judiciaire
🏷️ modalités d’apurement
📂 Redressement judiciaire
🏷️ modalités d’apurement
Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Bastia
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
modalités d’apurement
Résumé
La société SARL E FILETELLE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du 8 décembre 2020. Un plan de redressement d’une durée de dix ans a ensuite été arrêté le 24 mai 2022.
Le débiteur a saisi le tribunal afin d’obtenir une modification des modalités d’apurement du passif. Les créanciers intéressés ont été informés de la demande et invités à transmettre leurs observations dans un délai de quinze jours. Le commissaire à l’exécution du plan a émis un avis favorable, tandis qu’aucun créancier n’a formulé d’opposition. Le ministère public n’a pas davantage contesté la demande.
Le tribunal a considéré que la modification sollicitée était justifiée par la nécessité d’assurer la pérennité de l’entreprise et a modifié le plan.
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