Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 mars 2026, RG n° 2025F00760
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Forclusion
Textes cités
Article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales, Article L. 281 du Livre des procédures fiscales, Article R. 281-1 du Livre des procédures fiscales, Article R. 281-3-1 du Livre des procédures fiscales, Article R. 281-4 du Livre des procédures fiscales, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une société exerçant une activité d’affichage publicitaire était redevable de la taxe locale sur la publicité extérieure envers une commune. Après son placement en redressement judiciaire, le comptable public a déclaré une créance au passif pour la période antérieure au jugement, puis a pratiqué plusieurs saisies administratives à tiers détenteur pour la période postérieure. Une seule saisie a permis de récupérer 10 369,33 euros.
La société a contesté les saisies auprès du comptable public, qui a rejeté certaines réclamations et n’a pas répondu aux autres. Elle a ensuite assigné la commune et le comptable public afin d’obtenir l’annulation des poursuites et la restitution des sommes saisies.
Le tribunal a déclaré l’action irrecevable, les assignations ayant été délivrées plus de deux mois après les rejets explicites ou implicites des recours administratifs préalables.
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