Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 Transports

🏷️ Responsabilité du commissionnaire

CELIO a confié l’organisation du transport de vêtements achetés au Bangladesh à un commissionnaire, lequel a chargé LCS du post-acheminement terrestre. LCS a sous-traité le transport à KB TRANS.

Après la prise en charge de la marchandise, la remorque a été dételée et stationnée sans surveillance. Les vêtements ont été volés dans la nuit précédant la livraison. Le préjudice a été évalué à 82 239,10 euros par un rapport d’expertise.

L’assureur a indemnisé CELIO à hauteur de 80 739,10 euros, une franchise de 1 500 euros restant à la charge de l’assuré. L’assureur et l’assuré ont recherché la responsabilité solidaire du commissionnaire et des transporteurs.

Le commissionnaire, LCS et KB TRANS ont contesté leur responsabilité ou demandé l’application du plafond d’indemnisation. LCS a également appelé KB TRANS et l’assureur en garantie. Le tribunal a retenu les responsabilités en chaîne, limité l’indemnisation à 22 368 euros et écarté la garantie de l’assureur faute de lien contractuel.

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