Jurisprudence
Tribunal de commerce de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 2026RG06431
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Nice
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Cotisations impayées
Résumé
Une caisse de congés intempéries du BTP a assigné une société afin d’obtenir le paiement de cotisations couvrant février à octobre 2025. La société n’avait pas transmis les déclarations sociales nominatives relatives à mars à octobre 2025, empêchant la détermination exacte des cotisations et conduisant la caisse à appliquer l’évaluation prévue par son règlement intérieur.
La société n’a pas réglé les cotisations réclamées et n’a pas donné suite à la mise en demeure adressée le 22 décembre 2025. Régulièrement assignée, elle n’a pas comparu.
La juridiction a retenu les pièces produites par la caisse, condamné la société au paiement des cotisations avec intérêts, ordonné la communication des déclarations sous astreinte et mis à sa charge les frais irrépétibles et les dépens.
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