L’interprétation du contrat selon la commune intention – Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2025007553

L’interprétation du contrat selon la commune intention – Tribunal de commerce de Bayonne, 14 septembre 2026, RG n° 2025007553 : nSelon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties. Les mentions de « gérant » et du numéro SIREN ne suffisaient pas à rattacher le contrat à l’ancienne activité artisanale, puisque le site et le procès-verbal concernaient l’association Goxoki. Le tribunal a donc retenu une intention contractuelle liée à cette association.n