L’homologation du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2025111411

L’homologation du protocole transactionnel – Tribunal des activités économiques de Paris, 14 septembre 2026, RG n° 2025111411 : L’accord conclu entre les parties a été homologué sur le fondement de l’article 2044. Le protocole signé le 19 juin 2026 reste annexé à la procédure, la juridiction tenant compte de la clause de confidentialité prévue à son article 11.