L’homologation judiciaire d’un protocole transactionnel et l’extinction de l’instance

Le désistement d’instance et d’action est donné acte à l’égard de la partie adverse. L’instance est ensuite constatée éteinte et la juridiction se dessaisit en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile.

La décision prévoit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens. La solution repose ainsi sur l’accord transactionnel des parties, son homologation et les effets procéduraux du désistement.

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Elles ont demandé au tribunal d’homologuer cet accord. Le protocole doit rester annexé à la procédure en raison d’une clause de confidentialité prévue à son article 11.

La société I COM’IDEES s’est désistée de son instance et de son action contre la société REBIRTH DISTRIBUTION. Le tribunal a homologué l’accord, donné acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

• Accord amiable conclu entre les parties
• Protocole transactionnel signé par les parties
• Demande d’homologation soumise au tribunal
• Existence d’un désistement d’instance et d’action
• Application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile
• Prise en compte de la clause de confidentialité

• Protocole transactionnel signé le 19 juin 2026
• Demande d’homologation présentée au tribunal
• Clause de confidentialité figurant à l’article 11
• Acte de désistement d’instance et d’action

• Faire signer le protocole par toutes les parties
• Demander expressément son homologation judiciaire
• Identifier et respecter la clause de confidentialité
• Formaliser le désistement d’instance et d’action
• Prévoir la répartition des frais et dépens

À faire

• Rédiger un protocole transactionnel complet
• Obtenir la signature de toutes les parties
• Déposer une demande d’homologation
• Formaliser le désistement d’instance et d’action
• Préserver la confidentialité du protocole

À éviter

• Omettre la clause de confidentialité applicable
• Produire un protocole non signé
• Confondre désistement d’instance et désistement d’action
• Négliger la demande d’homologation
• Contester ultérieurement la répartition des dépens prévue

L’homologation du protocole transactionnel

L’accord conclu entre les parties a été homologué sur le fondement de l’article 2044. Le protocole signé le 19 juin 2026 reste annexé à la procédure, la juridiction tenant compte de la clause de confidentialité prévue à son article 11.

L’extinction de l’instance après désistement

Le désistement d’instance et d’action a été donné acte. L’instance a été déclarée éteinte et la juridiction s’est dessaisie en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

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