La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929 : L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Lorsque la signification n’est pas faite à personne, le délai court jusqu’au premier acte signifié à personne ou, à défaut, jusqu’à la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. L’opposition formée le 4 septembre 2023 après une signification du 8 août 2023 a été jugée recevable.