Médiation préalable obligatoire et irrecevabilité d’une demande en paiement

Sur le fondement de l’article 1103 du Code civil, la clause contractuelle imposant une tentative de médiation avant toute saisine juridictionnelle s’impose aux parties. Une invitation au dialogue ne suffit pas à établir la mise en œuvre ou la tentative d’une médiation auprès d’un service, d’une association ou d’un médiateur désigné.

Le défaut de respect de cette procédure préalable a justifié l’irrecevabilité des demandes de paiement en principal et intérêts. La partie succombante a également été condamnée aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le contrat conclu entre les sociétés prévoyait, avant toute saisine juridictionnelle, une tentative de négociation puis la mise en place d’une médiation en cas d’échec, auprès d’un service, d’une association ou d’un médiateur désigné. Le créancier a seulement adressé une invitation au dialogue par courriel et ne justifiait d’aucune démarche de médiation.

Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et bien fondée, puis la demande de paiement irrecevable. Le créancier a été condamné au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles et des dépens.

• Existence d’une clause contractuelle de médiation préalable obligatoire.
• Échec préalable des négociations directes entre les parties.
• Recours à un service, une association ou un médiateur désigné.
• Justification d’une tentative effective de médiation avant la saisine.
• Respect du délai d’opposition prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile.

• Clause contractuelle prévoyant la médiation préalable.
• Courriel invitant uniquement au dialogue.
• Date de signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
• Date d’enregistrement de l’opposition.

• Exclusion des demandes en principal et intérêts.
• Opposition à l’injonction de payer déclarée recevable.
• Condamnation du créancier aux dépens.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.
• Nécessité de documenter toute démarche de médiation préalable.

À faire

• Vérifier le délai prévu pour former opposition.
• Analyser précisément la clause de médiation contractuelle.
• Adresser une proposition formelle de médiation.
• Saisir un médiateur ou un service identifié.
• Conserver les courriels et justificatifs des démarches.

À éviter

• Saisir directement le tribunal sans médiation préalable.
• Confondre dialogue informel et processus de médiation.
• Négliger les modalités prévues par le contrat.
• Déposer une opposition après expiration du délai.
• Réclamer des intérêts sans vérifier la recevabilité.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile impose une opposition dans le mois suivant la signification de l’ordonnance. Lorsque la signification n’est pas faite à personne, le délai court jusqu’au premier acte signifié à personne ou, à défaut, jusqu’à la première mesure d’exécution rendant les biens indisponibles. L’opposition formée le 4 septembre 2023 après une signification du 8 août 2023 a été jugée recevable.

L’obligation de médiation préalable à la saisine juridictionnelle

La clause contractuelle imposait, après l’échec des négociations directes, une médiation avant toute saisine d’une juridiction. Elle prévoyait le recours à un service ou une association de médiation, ou à un médiateur désigné, pour une durée maximale de trois mois sauf accord contraire. L’article 1103 du Code civil rend cette stipulation obligatoire entre les parties.

L’irrecevabilité de la demande pour défaut de médiation

Une simple invitation au dialogue ne démontre ni le recours ni la tentative de recours à un dispositif de médiation conforme à la clause. Le défaut de mise en œuvre de cette procédure préalable a conduit le tribunal à déclarer irrecevables les demandes de paiement en principal et intérêts.

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