L’obligation de médiation préalable à la saisine juridictionnelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929

L’obligation de médiation préalable à la saisine juridictionnelle – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929 : La clause contractuelle imposait, après l’échec des négociations directes, une médiation avant toute saisine d’une juridiction. Elle prévoyait le recours à un service ou une association de médiation, ou à un médiateur désigné, pour une durée maximale de trois mois sauf accord contraire. L’article 1103 du Code civil rend cette stipulation obligatoire entre les parties.