La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929 : L’article 1416 du Code de procédure civile fixe le délai d’opposition à un mois suivant la signification de l’ordonnance, avec un report lorsque la signification n’a pas été faite à personne. L’opposition formée dans le délai applicable est recevable.