Clause de médiation préalable obligatoire et irrecevabilité d’une demande en paiement

En application de l’article 1103 du Code civil, la clause contractuelle de médiation s’impose aux parties. Lorsqu’elle prévoit une tentative de médiation avant toute saisine juridictionnelle, une simple invitation au dialogue ne suffit pas à établir sa mise en œuvre. La partie devait démontrer avoir recouru ou tenté de recourir à un service de médiation ou à un médiateur désigné.

L’absence de cette démarche préalable justifie l’irrecevabilité de la demande en paiement, sans examen du fond. La partie succombante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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La convention comportait une clause imposant, avant toute saisine juridictionnelle, une tentative de règlement amiable puis une médiation auprès d’un service, d’une association de médiateurs ou d’un médiateur désigné. Le créancier produisait un courriel invitant au dialogue, mais ne justifiait d’aucune démarche de médiation.

Le tribunal a déclaré l’opposition recevable et fondée, puis a déclaré irrecevables les demandes en paiement du créancier. Celui-ci a été condamné aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles.

• Existence d’une clause contractuelle imposant une médiation préalable.
• Obligation de médiation prévue avant toute saisine juridictionnelle.
• Recours à un service de médiation ou à un médiateur désigné.
• Preuve de la mise en œuvre ou de la tentative de médiation.
• Respect du délai d’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

• Convention de valorisation du crédit d’impôt recherche.
• Clause contractuelle de médiation préalable.
• Courriel invitant au dialogue.
• Dates de signification et de formation de l’opposition.
• Absence de justificatif de recours à un médiateur.

• Exclusion de l’examen immédiat de la demande en paiement.
• Validation de l’opposition du débiteur.
• Nécessité de justifier toute tentative de médiation contractuelle.
• Condamnation du créancier aux dépens.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Relire précisément la clause de médiation.
• Identifier le médiateur ou service prévu.
• Conserver les demandes et réponses de médiation.
• Vérifier la date de signification de l’ordonnance.
• Contrôler le délai d’opposition d’un mois.

À éviter

• Se limiter à une simple invitation au dialogue.
• Saisir le juge avant la médiation contractuelle.
• Négliger les modalités prévues par la clause.
• Déposer une opposition hors délai.
• Omettre de produire les justificatifs de médiation.

La recevabilité de l’opposition à injonction de payer

L’article 1416 du Code de procédure civile fixe le délai d’opposition à un mois suivant la signification de l’ordonnance, avec un report lorsque la signification n’a pas été faite à personne. L’opposition formée dans le délai applicable est recevable.

La clause de médiation préalable obligatoire

Selon l’article 1103 du Code civil, la clause contractuelle s’impose aux parties. Une stipulation imposant une médiation avant toute saisine juridictionnelle doit être exécutée selon ses modalités, notamment par recours à un service de médiation ou à un médiateur désigné.

L’irrecevabilité de la demande pour médiation préalable

Une simple invitation au dialogue ne démontre pas la mise en œuvre ou la tentative de mise en œuvre de la médiation contractuellement prévue. Le défaut de cette démarche préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement.

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