Médiation > Clause de médiation
L’irrecevabilité de la demande pour médiation préalable – Tribunal des activités économiques de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 2025059929 : Une simple invitation au dialogue ne démontre pas la mise en œuvre ou la tentative de mise en œuvre de la médiation contractuellement prévue. Le défaut de cette démarche préalable entraîne l’irrecevabilité de la demande en paiement.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Clause de médiation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.