Les conditions d’homologation d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024009000

Les conditions d’homologation d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024009000 : L’article 2044 du code civil est appliqué à un protocole comportant des concessions réciproques, ayant pour objet de mettre fin au litige et ne contenant aucune disposition contraire à l’ordre public. Ces conditions justifient l’homologation par le tribunal.