Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Assurances

🏷️ Déchéance de garantie

Un assuré a déclaré un vol avec effraction commis dans un immeuble lui appartenant, où certains biens étaient entreposés dans une pièce servant de stockage. Après avoir déposé plainte et transmis un premier état des pertes, il a reçu une indemnisation de son assureur.

Plusieurs mois plus tard, il a adressé une déclaration complémentaire portant sur de nombreux objets. L’assureur a refusé cette prise en charge, puis a opposé une déchéance de garantie en invoquant des inexactitudes et une exagération frauduleuse des dommages.

L’assuré a demandé le complément de son indemnisation ainsi que la réparation d’un préjudice moral. Le tribunal judiciaire l’a débouté, l’a condamné à restituer l’indemnité perçue et à régler certaines cotisations impayées. Il a interjeté appel.

La cour a confirmé la déchéance, la restitution et le rejet des demandes indemnitaires, mais a fixé le point de départ des intérêts au jour de la mise en demeure.

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