Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 24/00084
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Signature électronique
Textes cités
Article 1366 du Code civil, Article 1367 du Code civil, Article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017, Article 26 du règlement (UE) n° 910/2014, Article 29 du règlement (UE) n° 910/2014, Article 28 du règlement (UE) n° 910/2014, Article L. 341-1 du Code de la consommation, Article L. 312-12 du Code de la consommation, Article L. 312-85 du Code de la consommation, Articles L. 314-1 à L. 314-4 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un prêteur a assigné un emprunteur en paiement du solde d’un crédit personnel souscrit électroniquement. Le premier juge a rejeté la demande, faute de preuve suffisante de l’imputabilité de la signature électronique.
En appel, la société venant aux droits du prêteur initial a produit l’offre de crédit, le fichier de preuve, l’attestation de signature et la chronologie horodatée, ainsi que des documents d’identification et de solvabilité de l’emprunteur.
La cour retient que la signature électronique et l’obligation de remboursement sont suffisamment établies. Elle relève toutefois que la FIPEN n’est pas signée et que sa remise n’est pas démontrée. Elle ordonne donc la réouverture des débats, demande un décompte excluant les intérêts contractuels et sursoit à statuer sur le paiement et les frais.
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