Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Caen

📂 Banque / Crédits

🏷️ Disproportion manifeste

Deux cogérants et associés d’une SARL se sont portés cautions solidaires de plusieurs concours bancaires consentis à leur société, en 2008 puis en 2011. La société a ensuite fait l’objet d’un redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance d’actifs.

La banque a mis en demeure les cautions puis les a assignées en paiement. Le tribunal judiciaire a refusé qu’elle se prévale des quatre engagements, estimant qu’ils étaient manifestement disproportionnés aux biens et revenus des cautions et que leur patrimoine ne leur permettait pas d’y faire face lorsqu’elles ont été appelées.

La banque a interjeté appel. La cour retient les revenus, le patrimoine immobilier, les parts sociales, les charges et les engagements antérieurs connus. Elle constate également que les fiches patrimoniales produites étaient postérieures aux cautionnements et que la banque ne prouvait pas une amélioration suffisante de la situation au jour de l’assignation. Le jugement est confirmé.

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