Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Banque / Crédits

🏷️ Crédit renouvelable

Une banque a accordé à une emprunteuse une offre de crédit intitulée « Passeport Crédit », d’un montant disponible de 10 000 euros. Plusieurs utilisations ont ensuite donné lieu à des déblocages de fonds, assortis chacune de modalités de remboursement, de taux et de tableaux d’amortissement propres.

Après des échéances impayées, la banque a adressé une mise en demeure puis prononcé la déchéance du terme. Elle a assigné l’emprunteuse en paiement. Le premier juge a rejeté les demandes, estimant que chaque utilisation constituait un contrat de crédit affecté non signé.

En appel, la banque soutenait qu’il s’agissait d’un crédit renouvelable et que les utilisations pouvaient être prouvées par tout moyen. La cour a retenu que les opérations constituaient des prêts personnels distincts, mais a considéré que le déblocage des fonds et l’obligation de remboursement étaient établis. Elle a donc condamné l’emprunteuse au remboursement du capital restant dû, sans intérêts contractuels.

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