Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Banque / Crédits

🏷️ Engagement de caution

Une banque a consenti à une société un prêt professionnel de 55 000 euros, remboursable en 67 mensualités. Une caution solidaire a garanti cet engagement dans la limite de 66 000 euros.

Après l’ouverture de la liquidation judiciaire de la société, la banque a déclaré sa créance et mis la caution en demeure de payer. La mise en demeure étant restée infructueuse, elle a assigné la caution en exécution de son engagement.

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande en raison de divergences concernant le capital restant dû, le calcul de l’indemnité contractuelle de 7 % et l’application d’une majoration de trois points. En appel, la banque a produit le contrat de prêt, le cautionnement, la déclaration de créance, la mise en demeure et le tableau d’amortissement. La cour a fixé la créance à 35 732,33 euros, sans majoration des intérêts, et a ordonné leur capitalisation.

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