Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 17 septembre 2026, RG n° 24/06767
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Déchéance
Textes cités
Article 455 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L.311-16 du code de la consommation, Article L.311-23 du code de la consommation
Résumé
Une banque a ouvert un compte à un particulier en 2011, puis lui a accordé en 2014 un crédit renouvelable assorti d’une autorisation de découvert. Après la clôture du compte et la résiliation du crédit en février 2022, elle a réclamé le solde débiteur du compte ainsi que le remboursement du crédit.
Le juge de première instance a annulé le crédit, faute de preuve suffisante concernant le déblocage des fonds, et a limité la créance relative au compte. La banque a interjeté appel sur ces points.
En appel, les relevés ont établi les versements successifs du crédit jusqu’au montant maximal autorisé. Ils ont également révélé des échéances impayées, un capital restant dû et l’absence de consultations annuelles du FICP suffisamment justifiées. La juridiction a écarté la nullité, mais a privé le prêteur des intérêts contractuels et recalculé les deux créances.
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