Jurisprudence
Cour d’appel de Rouen, 17 septembre 2026, RG n° 25/04143
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⚖️ Cour d’appel de Rouen
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ relogement
📂 Baux d’habitation / Logement
🏷️ relogement
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
relogement
Textes cités
Article L. 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, Article L. 441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, Article 906 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Résumé
Une bailleresse a donné à bail un logement à deux locataires, avec la garantie de la SAS Action logement services pour le paiement des loyers et charges. Après des impayés, le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, condamné solidairement les locataires au paiement de la dette et accordé un échéancier, avec suspension des effets de la clause.
Après signification du jugement puis délivrance d’un commandement de quitter les lieux, le juge de l’exécution a rejeté la demande de nullité et de délai pour libérer le logement. Les locataires ont interjeté appel, invoquant leurs ressources modestes, la présence de trois enfants et une démarche DALO.
La cour relève le paiement temporaire du loyer courant, mais aussi la reprise des impayés, l’aggravation de la dette et l’absence de démarches de relogement suffisantes. Elle confirme le jugement et condamne les locataires aux dépens d’appel.
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