Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 17 septembre 2026, RG n° 25/00777

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Exception d’inexécution

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Baux d’habitation / Logement

Sous-catégorie

Exception d’inexécution

Textes cités

Article 1217 du Code civil, Article 1719 du Code civil, Article 1720 du Code civil, Article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Résumé

Un bail d’habitation a été conclu entre des bailleurs et une locataire, son époux étant cotitulaire du contrat. Après plusieurs impayés, les bailleurs ont demandé la résiliation du bail, l’expulsion des locataires et le paiement des loyers et indemnités d’occupation.

Le jugement a prononcé la résiliation, ordonné la libération des lieux et condamné solidairement les locataires au paiement de 7 395 euros. L’époux a interjeté appel en invoquant une exception d’inexécution : plusieurs dégâts des eaux et des travaux auraient rendu le logement inhabitable ou partiellement indisponible.

La cour relève que les bailleurs ont relogé les locataires pendant les travaux et réduit les loyers. Elle maintient la dette locative, mais accorde une réduction de 20 % du loyer pendant trois mois en raison de l’indisponibilité de la douche, soit 420 euros, avec compensation entre les créances.

Références de jurisprudence

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