Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Amiens

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ congé pour vendre

Un propriétaire a vendu un immeuble à un acquéreur, lequel a ensuite donné à bail meublé le premier étage à deux locataires, pour un loyer mensuel assorti d’une provision sur charges. Le bail, conclu pour un an, a été reconduit tacitement.

Le bailleur a délivré un congé pour vendre avec un préavis de trois mois, prenant effet au 31 décembre 2024. Les locataires étant restés dans les lieux, il a demandé leur expulsion et le paiement d’une indemnité d’occupation.

Après avoir annulé le congé, le tribunal judiciaire a été saisi en appel. Entre-temps, l’une des locataires est décédée. La cour a retenu que ce décès n’avait jamais été notifié à la juridiction avant le jugement, de sorte qu’il n’avait pas interrompu l’instance. Elle a validé le congé, constaté que le locataire survivant occupait les lieux sans droit ni titre depuis le 1er janvier 2025 et ordonné son expulsion.

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