Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 BTP / Construction

🏷️ Travaux supplémentaires

Des propriétaires ont confié à la société Construction Sud-Ouest la réhabilitation complète des extérieurs de leur maison, suivant un devis accepté de 146 261,21 euros. Au cours des travaux, ils ont signalé plusieurs désordres, notamment concernant un mur de soutènement, et aucun procès-verbal de réception n’a été établi.

Après le chantier, l’entreprise a facturé des travaux supplémentaires et réclamé le paiement d’un solde de 35 096,74 euros. Les propriétaires ont contesté cette créance, faute de devis ou d’avenant signé, puis ont fait constater les désordres et sollicité une expertise judiciaire.

Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise, fixé des travaux de reprise et condamné les propriétaires au paiement du solde. Saisie de leur appel, la cour confirme l’absence de réception tacite et les condamnations réparatoires, mais rejette la demande de paiement des travaux supplémentaires, faute d’acceptation écrite, expresse et non équivoque.

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