Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Limoges

📂 BTP / Construction

🏷️ Malfaçons esthétiques

Une association propriétaire a confié à une entreprise des travaux de ravalement de façade pour un prix de 21 048,73 euros TTC. Après versement d’un acompte, l’association a refusé de régler le solde, estimant que les travaux étaient inachevés et affectés de malfaçons.

Un procès-verbal de constat a relevé des microfissures, des câbles mal intégrés ou non sécurisés et le descellement de gonds de volets. Une expertise judiciaire a ensuite constaté plusieurs défauts de finition, notamment des fils apparents, une peinture réalisée sans déposer une boîte aux lettres et des volets fermant mal.

L’entreprise a demandé le paiement du solde contractuel et des dommages et intérêts. L’association a sollicité l’indemnisation des travaux de reprise et de son préjudice de jouissance. La cour retient la responsabilité de l’entreprise, réduit le solde dû et l’indemnise pour la repose défectueuse des volets ainsi que pour les troubles liés à l’interruption d’Internet et à la sécurisation des câbles.

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