Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 BTP / Construction

🏷️ Obligation du vendeur

Un vendeur s’était engagé, dans l’acte de vente, à solliciter les autorisations nécessaires puis à financer la construction d’un mur en limite de propriété dans les trois mois suivant leur obtention définitive.

Les acquéreurs ont obtenu un permis de construire devenu définitif le 2 mars 2021. Le vendeur n’ayant pas exécuté son obligation, ils ont demandé le paiement d’une provision en référé. Une première ordonnance a fixé cette provision à 46 413,23 euros.

La juridiction d’appel a retenu que l’obligation de financement demeurait à la charge du vendeur et que la prescription n’était pas acquise lors de l’assignation. Elle a toutefois réduit la provision, certains justificatifs comprenant des travaux de piscine, d’abri et de terrasse, ainsi que des honoraires non exclusivement liés au mur.

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