Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Pénalités de retard

La société Vinci Immobilier d’Entreprise a confié à un groupement d’entreprises, dont la société Spacing Nord était le mandataire commun, plusieurs lots de travaux de rénovation. Les ouvrages ont été réceptionnés avec réserves, ensuite levées.

La société Spacing Nord a réclamé le solde de ses prestations, puis a assigné le maître de l’ouvrage en paiement. Le principal de 109 536,09 euros TTC a été reconnu et n’était plus discuté en appel.

Le litige portait uniquement sur le taux et le point de départ des pénalités de retard, ainsi que sur les dépens et frais irrépétibles. Le maître de l’ouvrage invoquait l’absence de quitus relatifs aux comptes prorata des membres du groupement. La cour retient que le mandataire pouvait être payé directement, mais que le règlement du solde restait subordonné à la remise des documents contractuels prévus. Elle fixe les intérêts à compter du 27 juillet 2023 pour une fraction de la créance et du 24 janvier 2024 pour le surplus.

Ouverture dans un nouvel onglet