Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Un propriétaire a confié à un artisan maçon la réalisation d’un enduit d’imperméabilisation sur les façades de sa maison, pour un montant de 11 266 euros. Les travaux, achevés en août 2018, ont rapidement présenté des fissures, un défaut d’adhérence et un décollement de l’enduit. Le propriétaire a demandé une reprise des travaux, puis fait réaliser une expertise amiable et une expertise judiciaire.

Le tribunal a prononcé la réception judiciaire au 24 août 2018 avec réserves et condamné solidairement l’artisan et ses assureurs à indemniser le propriétaire. Les assureurs ont interjeté appel, contestant notamment la motivation du jugement, la qualification d’ouvrage, l’application de la garantie décennale et leur obligation de garantie.

La cour rejette la demande d’annulation, retient que les désordres étaient apparents à la réception et exclut la garantie décennale. Elle engage la responsabilité contractuelle de l’artisan en raison de défauts d’exécution, mais met les assureurs hors de cause, leur police ne couvrant pas cette responsabilité.

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