Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Pénalités de retard

Une société de promotion immobilière a confié plusieurs lots d’un chantier de rénovation à un groupement d’entreprises dont une société était le mandataire commun. Les ouvrages ont été réceptionnés avec réserves, puis les réserves ont été levées.

Le mandataire a réclamé le solde de ses travaux. Après assignation, le tribunal de commerce a condamné le maître de l’ouvrage au paiement du principal, assorti d’intérêts de retard calculés selon un taux contesté.

En appel, le maître de l’ouvrage a soutenu que la créance n’était pas exigible faute de quitus relatifs aux comptes prorata des membres du groupement. Le mandataire a contesté cette analyse et demandé l’application du taux prévu par l’article L. 441-10 du code de commerce.

La cour a maintenu le principal, corrigé le taux des pénalités et fixé leurs points de départ selon la production du quitus et l’acceptation de la créance.

Ouverture dans un nouvel onglet