Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Contrats / CGV

🏷️ Vice caché

La société La Movida, exploitant un restaurant-brasserie en bord de mer, a commandé à une société spécialisée une pergola motorisée destinée à couvrir sa terrasse. Après son installation, le mécanisme s’est bloqué en raison de l’accumulation de sable dans les rails et sur les bannes. Le vendeur a réclamé le paiement du solde du prix, tandis que l’acheteur a invoqué un vice caché, une inadaptation de la pergola à l’environnement venteux et sableux ainsi qu’un défaut de conseil.

Une expertise judiciaire a conclu à l’absence de vice caché et de défaut de conformité, le dysfonctionnement résultant principalement d’un entretien insuffisant. Elle a toutefois relevé les contraintes particulières liées à la configuration des lieux et à l’accès difficile pour le nettoyage. La juridiction rejette la résolution et la perte d’exploitation, mais retient un manquement au devoir de conseil concernant les conditions d’entretien et accorde 2 500 euros au titre d’une perte de chance. Le solde du prix reste dû et les dépens sont partagés.

Ouverture dans un nouvel onglet