Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Compétence civile

Une société en participation, dépourvue de personnalité morale et constituée pour cinq ans, avait pour objet l’achat et la revente de biens, notamment une propriété destinée à être rénovée puis revendue.

Un associé exerçant une activité de marchand de biens avait sollicité des concours financiers auprès de plusieurs autres associés. L’un d’eux a demandé le remboursement du capital apporté et des intérêts convenus après l’échéance de l’accord participatif.

Le défendeur a soutenu que le litige relevait du tribunal de commerce en raison du caractère commercial de la société en participation et de l’opération d’achat-revente. Le demandeur a contesté cette analyse, en invoquant le caractère unique de l’opération, l’absence de construction et les liens étroits entre plusieurs procédures engagées par des associés, dont certains n’étaient pas commerçants.

La cour a confirmé la compétence du tribunal judiciaire, rejeté l’exception d’incompétence et condamné le défendeur aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet