Jurisprudence
Cour d’appel de Caen, 17 septembre 2026, RG n° 25/00667
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Caen
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise judiciaire
Textes cités
Article 815-2 du Code civil, Articles 542, 954 et 562 du Code de procédure civile, Article 750-1 du Code de procédure civile, Article 145 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Articles 232 et suivants du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Articles 273 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 514-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un copropriétaire occupait une maison voisine de celle de deux propriétaires ayant entrepris une extension après obtention d’une autorisation d’urbanisme non contestée. Il estimait que cette construction s’adossait à son mur privatif, que celui-ci avait été percé et que certains éléments de protection avaient été supprimés. Les propriétaires contestaient tout contact ou appui et produisaient un constat de commissaire de justice.
Le copropriétaire a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise judiciaire destinée à vérifier l’existence d’un empiétement, d’un adossement, de dégradations et leurs conséquences. Sa demande a d’abord été déclarée irrecevable faute de tentative amiable préalable. En appel, la cour a écarté cette fin de non-recevoir et ordonné une expertise technique limitée.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet