Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Appel manifestement irrecevable

Un étranger placé en rétention administrative a formé appel d’une ordonnance ayant prolongé cette mesure. Dans sa déclaration, il a maintenu des irrégularités déjà soulevées devant le premier juge, notamment l’absence de mention au registre d’un précédent placement en rétention.

Il a également contesté présenter une menace à l’ordre public, en faisant valoir que les faits à l’origine de son interpellation n’avaient donné lieu à aucune poursuite judiciaire.

La juridiction a considéré que l’appel ne contenait aucun moyen nouveau sérieusement circonstancié en fait et en droit contre l’ordonnance contestée. Elle a relevé que l’argument relatif à l’absence de dangerosité n’était pas pertinent pour une deuxième prolongation de rétention administrative.

En application de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel a été rejeté sans convocation préalable des parties.

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