Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05274
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Assignation à résidence
Textes cités
Article L.743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.700-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger de nationalité capverdienne a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français. Le préfet a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir la prolongation de cette mesure, qui a été ordonnée par une première ordonnance.
L’étranger a interjeté appel en invoquant ses garanties de représentation et en sollicitant une assignation à résidence. Il a également soulevé la nullité de la requête en prolongation, en faisant valoir qu’il avait respecté les précédentes assignations à résidence administratives.
La juridiction d’appel relève que le passeport n’a pas été remis à l’administration, qu’aucun justificatif de domicile n’était effectivement produit, que l’intéressé n’avait pas quitté le territoire malgré son obligation et qu’il avait déjà fait l’objet de condamnations pénales.
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