Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immobilier

🏷️ Garantie des vices cachés

Des acheteurs ont acquis une maison d’habitation en 2019. Avant la vente, ils ont signalé une fissure du garage et fait intervenir des professionnels, qui ont estimé qu’elle n’affectait pas la solidité du bâtiment. L’acte authentique mentionnait cette fissure et comportait une clause de non-garantie des vices cachés.

Après leur installation et des travaux, les acheteurs ont découvert un affaissement du sol du salon, des fissures affectant des terrasses et un escalier, des infiltrations et odeurs dans plusieurs pièces ainsi qu’une insuffisance du poêle à bois. Des inondations ont ensuite touché le sous-sol en 2021. Les acheteurs ont assigné les vendeurs en garantie des vices cachés.

La juridiction retient l’affaissement du sol, connu des vendeurs avant la vente, ainsi que la fissure dissimulée sous l’escalier, dont l’ancienneté et les reprises régulières établissent la connaissance. Elle rejette les demandes relatives au sous-sol, à une autre fissure de terrasse, aux odeurs et au poêle, faute de vice ou de connaissance suffisamment démontrés.

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