Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immobilier

🏷️ Vice du consentement

Des acquéreurs ont signé une promesse de vente portant sur un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril. Un permis de construire avait été délivré pour la rénovation complète du bâtiment afin de lever cet arrêté.

L’acte mentionnait la non-obtention d’un certificat de conformité après les travaux. Les acquéreurs y ont reconnu avoir été informés par le notaire des risques liés à cette situation et ont déclaré vouloir en faire leur affaire personnelle, sans recours contre le promettant.

Ils ont ensuite sollicité l’annulation de la promesse pour vice du consentement, reproché à la promettante de ne pas avoir produit un certificat et invoqué une condition suspensive d’urbanisme. Ils ont également demandé des dommages et intérêts pour résistance abusive. La promettante a contesté ces demandes et demandé une indemnisation pour procédure abusive.

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