Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/03044
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Servitude de passage
Textes cités
Article 1103 du Code civil, Article 686 du Code civil, Articles 701 et 702 du Code civil, Article 1188 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Une acquéreuse a acheté à une société civile immobilière une maison d’habitation. L’acte authentique mentionnait une servitude de passage sur le terrain voisin et prévoyait que deux places de stationnement seraient définies au profit de certains lots. Un autre acquéreur a ensuite acheté le terrain servant, comprenant deux places de stationnement déjà données à bail à la propriétaire d’un troisième lot.
Un désaccord est apparu sur l’attribution d’une place à l’acquéreuse de la maison. Celle-ci a demandé la modification des actes de vente et une indemnisation. Le propriétaire du fonds servant a contesté tout droit de stationnement supplémentaire, en invoquant les contradictions entre les actes, les plans et les documents préparatoires.
La cour refuse la création d’une troisième place, mais retient une faute de la société venderesse pour information inexacte. Elle interdit également à l’acquéreuse de stationner sur le fonds voisin et la condamne aux dépens.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet