Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/11019
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Irrecevabilité de l’appel
Textes cités
Article 963 du Code de procédure civile, Article 1635 bis P du Code général des impôts, Article 964 du Code de procédure civile, Article L. 626-5 du Code de commerce
Résumé
La société [T] Developpement, holding sans activité, a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte en février 2024. Après plusieurs prolongations de la période d’observation et la désignation d’un administrateur judiciaire, un projet de plan de redressement a été déposé.
La société étant défaillante à l’audience du 31 juillet 2025, l’administrateur a demandé la conversion de la procédure. Par jugement du 9 septembre 2025, le tribunal de commerce a rejeté le plan et prononcé la liquidation judiciaire. La société a interjeté appel et sollicité une nouvelle période d’observation.
À l’audience d’appel, elle n’a pas justifié de l’acquittement du droit exigé, malgré la demande de paiement du greffe. La cour a relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel.
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