Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 23/05259
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’affaire
Textes cités
Résumé
L’appelant devait mettre en cause une personne dans le délai qui lui avait été imparti. Cette diligence n’ayant pas été accomplie à temps, l’affaire a été radiée d’office du rôle général. Son rétablissement est subordonné à la justification de l’accomplissement de la formalité ayant fait défaut.
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