Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/05863
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Résumé
Deux procédures sont inscrites au rôle sous des numéros distincts. Afin d’assurer une bonne administration de la justice, le conseiller de la mise en état ordonne leur jonction. Les deux instances doivent désormais se poursuivre sous le numéro attribué à la première procédure. La décision est rendue à Paris le 17 septembre 2026.
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