Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 25/05657
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Homologation
Textes cités
Résumé
L’appelant et l’intimée ont chacun déclaré se désister de leur appel. Tous deux ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord conclu le 21 juillet 2026.
La juridiction a homologué cet accord, annexé à la décision de la page 2 à la page 9, lui a donné force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance ainsi que son dessaisissement. Le règlement des frais est déterminé par le protocole.
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