Jurisprudence
Cour d’appel de Grenoble, 17 septembre 2026, RG n° 26/01820
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Grenoble
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
L’appelant devait remettre ses conclusions au greffe dans le délai procédural prévu par l’article 908 du Code de procédure civile.
La magistrate constate que cette formalité n’a pas été accomplie dans le délai imparti. Elle prononce en conséquence la caducité de la déclaration d’appel et précise que l’ordonnance ne peut être rapportée. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.
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