Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 23/00219
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Dépens
Textes cités
Aucun
Résumé
Dans le cadre d’une instance d’appel, le magistrat chargé de la mise en état a rendu une décision le 17 septembre 2026. La charge des dépens est attribuée à la partie appelante, sauf accord différent entre les parties. Une copie est destinée aux avocats.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet