Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/02907
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
L’appelant devait justifier auprès du greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti.
Faute de cette justification, une ordonnance prononce la caducité de la déclaration d’appel. La partie appelante est condamnée aux dépens de l’instance. La décision doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.
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