Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 17 septembre 2026, RG n° 26/06977
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
L’appelant devait procéder à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti et en justifier auprès du greffe. Il n’a pas apporté cette justification.
Par ordonnance, la juridiction prononce la caducité de la déclaration d’appel. La partie appelante est condamnée aux dépens de l’instance. L’ordonnance doit être notifiée aux parties et à leurs représentants par lettre simple.
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