Jurisprudence
Cour d’appel de Toulouse, 17 septembre 2026, RG n° 26/02167
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Toulouse
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Dessaisissement
Textes cités
Aucun
Résumé
La décision ne décrit aucun fait, aucune prétention des parties ni aucune étape procédurale antérieure. Elle se limite à constater le dessaisissement de la cour. Le document mentionne uniquement l’intervention du greffier et du magistrat chargé de la mise en état, sans préciser la cause ni les conséquences de ce dessaisissement.
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