Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Redressement judiciaire

🏷️ liquidation judiciaire

La SAS Quemacle assurances, société de courtage d’assurances, a été placée en redressement judiciaire par un jugement du 21 octobre 2025. L’administrateur judiciaire a ensuite demandé la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, en raison de l’absence de perspectives sérieuses de redressement et de la communication tardive de plusieurs comptes sociaux.

Par jugement du 27 mars 2026, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire, mis fin à la période d’observation et désigné les organes de la liquidation. La société débitrice a interjeté appel, soutenant que son portefeuille de clientèle, ses commissions récurrentes, plusieurs créances contestées et un prévisionnel permettaient la poursuite de l’activité.

La cour relève toutefois que le passif déclaré, incluant les créances litigieuses ou non définitivement fixées, excède largement les ressources prévisionnelles. Elle constate également que certaines commissions ont été versées à un créancier et que les créances revendiquées demeurent soumises à contestation. Elle confirme donc la liquidation et déclare irrecevable la demande nouvelle de changement des organes de la procédure.

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