Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/01895
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Saisie immobilière
Textes cités
Article L 311-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 721 du Code civil, Article 724 du Code civil, Article 730 du Code civil, Article 730-1 du Code civil, Article 734 du Code civil, Article 815-17 du Code civil, Article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Article 29 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Article 33 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un comptable public a engagé une saisie immobilière sur un bien situé dans les Alpes-Maritimes afin d’obtenir le paiement d’une dette fiscale de 328 846,24 euros. Le commandement mentionnait que le débiteur était devenu propriétaire de la totalité du bien après les décès successifs de ses parents.
Le débiteur soutenait toutefois qu’il ne détenait que des droits indivis et que l’attestation immobilière notariée constatant la transmission successorale n’avait pas été publiée. Une créancière inscrite avait également déclaré une créance et demandé son admission.
Le juge de l’exécution a invalidé la saisie, estimant que la propriété exclusive du débiteur n’était pas démontrée. Le créancier poursuivant a fait appel. La cour d’appel a confirmé le jugement, considérant que l’absence d’attestation immobilière publiée empêchait d’établir le transfert de propriété et l’exclusion d’autres héritiers ou légataires.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet