Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 26/00040
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⚖️ Cour d’appel de Chambéry
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Signification à domicile
📂 Saisies / Exécution forcée
🏷️ Signification à domicile
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Signification à domicile
Textes cités
Article 655 du Code de procédure civile, Article 656 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1009-1 du Code de procédure civile, Article 458 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1324 du Code civil, Article L. 214-169 du Code monétaire et financier, Articles L. 311-2 à L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, Articles R. 322-31 à R. 322-38 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 311-5 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution
Résumé
Une banque a consenti aux acquéreurs un prêt immobilier destiné à financer leur bien. Après un premier commandement de payer valant saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, le cessionnaire de la créance a délivré un nouveau commandement puis a engagé la procédure d’orientation.
Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée, fixé la créance et arrêté les modalités de la saisie. Les débiteurs ont interjeté appel en contestant la régularité de l’assignation, la qualité et l’intérêt à agir du créancier, ainsi que la prescription et la caducité du commandement.
La cour a retenu que l’assignation avait été signifiée au domicile selon les formalités requises. Elle a déclaré irrecevables les contestations et demandes incidentes nouvelles, car elles ne concernaient pas des actes postérieurs à l’audience d’orientation, puis confirmé le jugement.
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